Vous découvrez, factures à l'appui, que le DPE de votre logement est manifestement faux ? Depuis 2021, le DPE est opposable : vous avez des recours. Un DPE erroné peut justifier une indemnisation de plusieurs milliers, voire dizaines de milliers d'euros. Voici comment contester, contre qui, et dans quels délais.
Le DPE est opposable depuis 2021 : ce que ça change
Depuis le 1er juillet 2021, le DPE n'est plus seulement informatif : il est juridiquement opposable, au même titre que les autres diagnostics. Concrètement, un acheteur ou un locataire peut engager la responsabilité du vendeur, du bailleur ou du diagnostiqueur en cas d'information erronée. Seules les recommandations de travaux restent indicatives. Pour comprendre les classes, voyez notre guide de la grille DPE.
Qui est responsable d'un DPE erroné ?
Deux responsabilités peuvent être engagées :
- Le diagnostiqueur, pour faute professionnelle : il est tenu d'appliquer la méthode réglementaire et de produire un rapport justifiable. Sa responsabilité n'est toutefois pas engagée si le vendeur lui a communiqué de fausses informations.
- Le vendeur ou le bailleur, pour défaut d'information, dol (fraude) ou vice caché.
Les diagnostiqueurs encourent des sanctions lourdes (amendes, interdiction d'exercer de 6 à 24 mois).
Les recours de l'acheteur et les indemnisations possibles
En cas de DPE faux, l'acheteur peut obtenir : la prise en charge des travaux de mise en conformité énergétique, des dommages et intérêts pour la perte de chance de négocier, une réduction du prix, voire l'annulation de la vente en cas de dol. La jurisprudence montre des indemnisations de 5 000 à 30 000 euros, et jusqu'à 61 000 euros dans un cas. C'est aussi un prolongement de la négociation initiale, abordée dans notre guide de la marge de négociation.
Comment faire refaire un DPE et constituer son dossier
La marche à suivre :
- Contact amiable avec le diagnostiqueur ou le vendeur.
- Contre-expertise : faites réaliser un nouveau DPE par un autre diagnostiqueur certifié, preuve essentielle.
- Dossier : rassemblez le DPE initial, le contre-DPE, vos factures d'énergie, des photos des équipements.
- Mise en demeure par lettre recommandée.
- Recours judiciaire devant le tribunal si l'amiable échoue.
Si la contestation aboutit, les frais de contre-expertise peuvent être remboursés par le diagnostiqueur fautif.
Quels délais pour contester un DPE ?
Comptez environ 1 an après la signature de l'acte pour contester auprès du vendeur, et un délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur pour agir en justice. Un DPE doit aussi être refait après des travaux significatifs. Avant d'acheter, mieux vaut prévenir : faites analyser le bien avec l'outil ScoreImmo, qui intègre la performance énergétique et croise les données, pour repérer une étiquette incohérente.
FAQ : contester un DPE
Le DPE est-il opposable ?
Oui, depuis le 1er juillet 2021. Un DPE erroné engage la responsabilité du diagnostiqueur, du vendeur ou du bailleur, et ouvre des recours à l'acheteur. Seules les recommandations de travaux conservent une valeur indicative.
Qui est responsable d'un DPE faux ?
Le diagnostiqueur pour faute professionnelle, et/ou le vendeur pour défaut d'information, dol ou vice caché. Le diagnostiqueur n'est pas responsable si le vendeur lui a fourni de fausses informations.
Comment contester un DPE erroné ?
Faites réaliser un contre-diagnostic par un autre diagnostiqueur certifié, constituez un dossier (DPE initial, contre-DPE, factures), adressez une mise en demeure, puis saisissez le tribunal si l'amiable échoue.
Quel délai pour contester un DPE ?
Environ 1 an après la signature de l'acte pour une contestation, et un délai de prescription de 5 ans à compter de la découverte de l'erreur pour une action en justice.
Quelle indemnisation en cas de DPE erroné ?
Selon la jurisprudence, les indemnisations vont de 5 000 à 30 000 euros, et peuvent dépasser 60 000 euros. Elles couvrent les travaux de mise en conformité, la perte de chance de négocier, voire l'annulation de la vente en cas de dol.
Combien coûte un nouveau DPE pour la contre-expertise ?
Un DPE coûte en moyenne 100 à 250 euros. En cas de contestation aboutissant à une modification de l'étiquette, ces frais de contre-expertise peuvent être remboursés par le diagnostiqueur initial.