Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30 août 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les offres payantes du service Score-Immo accessible sur le site score-immo.fr, dans l'application web app.score-immo.fr et dans l'application iOS distribuée par l'App Store, ci-après « le Service ».
Le Service est édité par Augustin Foucheres, entrepreneur individuel, SIREN 890 838 709, Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, ci-après « l'Éditeur ». Les conditions et informations présentées avant la confirmation d'un achat complètent les présentes CGV.
2. Description du Service
Score-Immo est un outil d'aide à la décision immobilière. L'utilisateur peut soumettre une annonce immobilière compatible ou saisir les caractéristiques d'un bien afin d'obtenir un rapport automatisé. Le rapport peut associer les informations de l'annonce à des sources publiques officielles ou ouvertes et à des références d'annonces publiques, selon leur disponibilité et leur compatibilité.
Le rapport peut notamment porter sur le prix, les transactions immobilières, le coût d'acquisition, la performance énergétique, l'environnement, les risques, l'urbanisme et le potentiel locatif. Les sections effectivement disponibles dépendent du bien et des sources accessibles au moment de l'analyse.
Les résultats sont indicatifs. Ils ne remplacent pas une visite, une expertise immobilière, un diagnostic réglementaire, ni un conseil juridique, fiscal, financier ou en investissement. L'utilisateur reste invité à vérifier les informations déterminantes auprès des professionnels compétents.
3. Offres et prix
3.1 Démo
Score-Immo peut mettre à disposition une démonstration statique sans paiement. Elle ne génère pas de rapport personnalisé et n'accorde pas de crédit d'analyse.
3.2 Offres proposées sur le site web
Sur le site web, les achats sont proposés aux prix suivants, toutes taxes comprises lorsque cette mention est applicable :
- Analyse unique : 2,99 € pour 1 rapport personnalisé, paiement unique
- Découverte : 9,99 € pour 5 rapports personnalisés, paiement unique
- Recherche : 29 € par mois pour 60 rapports par mois
- Premium : 79 € par mois pour des rapports illimités, le PDF co-brandé et les modes Achat et Vente
Analyse unique et Découverte sont des achats sans renouvellement automatique. Recherche et Premium sont des abonnements mensuels. L'Éditeur relève de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du Code général des impôts à la date de mise à jour de ces CGV.
3.3 Offres proposées dans l'application iOS
Dans l'application iOS, les achats intégrés sont proposés par l'intermédiaire de l'App Store et de StoreKit. Les produits disponibles dans l'application iOS, leur contenu, leur durée éventuelle et leur prix localisé sont affichés par Apple avant confirmation. Le prix affiché par Apple pour le compte Apple et la région de l'utilisateur au moment de l'achat prévaut. Les offres, devises, taxes et disponibilités peuvent donc différer de celles du site web.
3.4 Livraison
Un crédit permet de demander un rapport personnalisé. Lorsqu'une génération n'aboutit pas, le Service s'efforce de conserver ou de restituer le droit correspondant selon l'état technique constaté. Les informations affichées dans le compte permettent à l'utilisateur de suivre ses crédits et rapports.
4. Compte utilisateur
L'accès aux fonctions personnalisées nécessite un compte. Selon la plateforme, l'utilisateur peut s'inscrire avec une adresse email et un mot de passe, avec Sign in with Apple ou avec la connexion avec Google. Les options effectivement proposées sont affichées sur l'écran d'authentification.
L'utilisateur fournit des informations exactes, protège l'accès à son compte et signale à l'Éditeur toute utilisation non autorisée. Le compte est personnel. Une utilisation automatisée, partagée ou contraire à la destination du Service peut conduire à une limitation ou à une suspension proportionnée, sous réserve des droits obligatoires de l'utilisateur.
5. Paiement et justificatifs
5.1 Achats sur le site web
Sur le site web, Stripe traite les paiements, les abonnements et les remboursements proposés par l'Éditeur. Les moyens de paiement disponibles sont affichés au moment de la commande. L'Éditeur ne stocke pas les numéros complets de carte bancaire.
Pour un achat traité par Stripe, l'Éditeur ou Stripe met à disposition le justificatif de paiement ou la facture applicable par email ou dans l'espace de gestion associé.
5.2 Achats dans l'application iOS
Pour un achat intégré dans l'application iOS, Apple traite la transaction par l'intermédiaire de l'App Store. Le paiement est débité sur le moyen de paiement associé au compte Apple selon les conditions présentées par Apple.
Pour un achat traité par Apple, Apple met à disposition le reçu, le justificatif et l'historique d'achat. L'Éditeur ne promet pas et n'émet pas de facture distincte en remplacement du document fourni par Apple pour cette transaction. L'utilisateur peut consulter les informations de facturation et son historique depuis les services Apple décrits sur l'assistance Apple consacrée à la facturation et aux abonnements.
6. Abonnements et renouvellement
6.1 Abonnement souscrit sur le site web
Un abonnement souscrit sur le site web est renouvelé à la période indiquée lors de la commande jusqu'à sa résiliation. L'utilisateur peut le gérer depuis l'espace client web ou demander de l'aide à contact@score-immo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf disposition obligatoire ou information différente présentée lors de la commande.
6.2 Abonnement souscrit auprès d'Apple
Si une offre iOS est présentée comme un abonnement, ses conditions de renouvellement et son prix sont affichés par Apple avant confirmation. Apple gère le renouvellement de cet abonnement. L'utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement Apple depuis les réglages de son compte Apple ou l'App Store. La procédure actuelle est accessible sur l'assistance Apple.
La suppression du compte Score-Immo ou de l'application ne résilie pas automatiquement un abonnement géré par Apple.
7. Rétractation et remboursements
Les droits de rétractation et leurs éventuelles exceptions dépendent de la nature de l'offre, du canal de commande, du début d'exécution demandé et des conditions légales réunies. Lorsqu'une exception relative à un service ou à un contenu numérique est invoquée, elle ne s'applique que si les consentements et informations exigés par le droit applicable ont été recueillis. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du consommateur.
7.1 Achat sur le site web
Pour une demande relative à un achat traité par Stripe, l'utilisateur peut contacter contact@score-immo.fr. La demande est examinée selon l'offre, son état d'exécution et les règles applicables.
7.2 Achat auprès d'Apple
Pour une transaction traitée par Apple, Apple examine l'éligibilité et prend la décision relative au remboursement selon ses règles et le droit applicable. La demande s'effectue depuis reportaproblem.apple.com. L'Éditeur peut aider à diagnostiquer un problème de livraison du Service, mais ne peut pas déclencher ni garantir le remboursement d'une transaction encaissée par Apple.
8. Disponibilité
L'Éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident, indisponibilité d'une source tierce ou événement extérieur. Le Service ne garantit ni une disponibilité permanente, ni la présence de toutes les données pour chaque bien.
9. Responsabilité et décisions de l'utilisateur
Les rapports sont produits automatiquement à partir des informations soumises et des sources accessibles. Malgré les contrôles mis en place, des données peuvent être incomplètes, anciennes ou erronées. Les estimations et le score ne garantissent ni un prix de transaction, ni un rendement, ni l'absence de risque.
L'utilisateur conserve la responsabilité de ses décisions et doit vérifier les informations importantes. Les limitations prévues par les présentes CGV s'appliquent dans les limites autorisées par le droit applicable et ne privent pas un consommateur de ses garanties ou recours obligatoires.
10. Propriété intellectuelle et usage
Les interfaces, logiciels, analyses, textes et éléments graphiques propres au Service sont protégés par les règles applicables. Les données et contenus issus de tiers restent soumis aux droits, licences et conditions de leurs titulaires respectifs.
L'achat confère un droit d'usage personnel du Service dans la limite de l'offre choisie. Sauf autorisation ou exception légale, l'utilisateur ne doit pas contourner les protections, automatiser massivement l'accès, revendre le Service ni extraire une partie substantielle de ses éléments propres.
11. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Les informations sur l'Éditeur et l'infrastructure figurent dans les Mentions légales.
12. Évolution du Service et des CGV
Le Service et les présentes CGV peuvent évoluer. Une modification substantielle applicable à une relation en cours est portée à la connaissance de l'utilisateur par un moyen adapté. Les conditions acceptées au moment d'un achat et les droits obligatoires restent applicables à cette transaction.
13. Réclamations, médiation et droit applicable
L'utilisateur peut adresser une réclamation à contact@score-immo.fr. Un consommateur peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent dans les conditions prévues par le droit applicable. Pour obtenir les coordonnées du dispositif de médiation désigné par l'Éditeur, l'utilisateur peut écrire à contact@score-immo.fr.
Les présentes CGV sont régies par le droit français, sans priver le consommateur des protections impératives ni des règles de compétence juridictionnelle dont il bénéficie.
14. Contact
Email : contact@score-immo.fr
Adresse : Bureau 326, 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France