Avant de signer avec un réseau, il faut comprendre sous quel statut vous allez exercer. Le mandataire immobilier est un agent commercial indépendant : voici tout ce qu'il faut savoir sur l'immatriculation, le régime fiscal et les cotisations en 2026.
Agent commercial : le statut de base
Le mandataire exerce comme agent commercial, un statut d'indépendant qui agit au nom et pour le compte d'un mandant (ici, le réseau ou l'agence titulaire de la carte T). Il doit s'immatriculer au RSAC (Registre Spécial des Agents Commerciaux) auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette immatriculation est obligatoire et conditionne votre habilitation.
Micro-entreprise ou société ?
La grande majorité des mandataires démarrent en micro-entreprise (auto-entrepreneur) : création gratuite et immédiate, comptabilité ultra-simplifiée, cotisations proportionnelles au chiffre d'affaires. C'est le bon choix pour commencer.
Au-delà d'un certain volume (le plafond micro-BNC est d'environ 77 700 € de chiffre d'affaires en 2026) ou pour optimiser, on bascule en EURL ou SASU. Ces formes permettent de déduire les charges réelles et de mieux piloter la rémunération, au prix d'une comptabilité plus lourde.
Les cotisations sociales
En micro-entreprise BNC, les cotisations sociales représentent environ 22 % du chiffre d'affaires encaissé (taux 2026, hors CFP et taxes diverses). Important : on cotise sur le chiffre d'affaires, pas sur le bénéfice. Il n'y a donc rien à payer un mois sans vente, mais aucune charge n'est déductible non plus.
S'ajoute la cotisation foncière des entreprises (CFE) à partir de la deuxième année, et l'impôt sur le revenu (avec l'option possible du versement libératoire selon votre situation).
Ce qu'il faut anticiper
- Pas de chômage : l'indépendant ne cotise pas à l'assurance chômage classique.
- Retraite et santé via la Sécurité sociale des indépendants.
- Trésorerie : prévoyez une réserve, les premières commissions arrivent après plusieurs mois.
- Assurance RC pro : souvent fournie par le réseau, à vérifier.
Récapitulatif des démarches
1) Choisir son réseau et obtenir l'attestation d'habilitation. 2) Créer sa micro-entreprise (activité d'agent commercial). 3) S'immatriculer au RSAC. 4) Souscrire/vérifier l'assurance RC pro. 5) Démarrer la prospection. Pour le choix du réseau, voir notre comparatif ; pour la vue d'ensemble, le guide complet.
FAQ
Quel statut pour un mandataire immobilier débutant ?
La micro-entreprise (auto-entrepreneur) en activité d'agent commercial, immatriculée au RSAC. Simple, gratuite et adaptée au démarrage.
Combien de cotisations paie un mandataire en micro-entreprise ?
Environ 22 % du chiffre d'affaires encaissé en 2026 (BNC), auxquels s'ajoutent la CFE et l'impôt sur le revenu.
Faut-il s'inscrire au RSAC ?
Oui, l'immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux est obligatoire pour exercer comme mandataire.
Peut-on déduire ses frais en micro-entreprise ?
Non. En micro-BNC, on applique un abattement forfaitaire et on ne déduit pas les frais réels. Pour les déduire, il faut passer en société (EURL, SASU).