Vous avez signé un compromis et un doute vous saisit ? Pas de panique : la loi vous accorde un délai de rétractation de 10 jours, sans avoir à vous justifier. C'est l'une des protections les plus puissantes de l'acheteur immobilier. Voici comment elle fonctionne, à partir de quand elle court, et pourquoi le vendeur, lui, n'en bénéficie pas.
Le délai de rétractation de 10 jours : un droit de l'acheteur
L'acquéreur non professionnel d'un logement bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires, prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (loi SRU). Pendant ce délai, vous pouvez renoncer à l'achat librement, sans pénalité ni justification. C'est un droit distinct des conditions suspensives, qui jouent ensuite.
À partir de quand court le délai ?
Le délai de 10 jours commence le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis, ou le lendemain de la remise en main propre de l'acte par un professionnel (notaire, agent), attestée par récépissé. Le calcul inclut week-ends et jours fériés ; si le dernier jour tombe un jour non ouvré, il est reporté au premier jour ouvrable suivant. Le compromis est au coeur de cette mécanique : voyez notre guide du compromis de vente.
Remboursement du dépôt de garantie
Si vous vous rétractez dans les délais, l'intégralité du dépôt de garantie versé (souvent 5 à 10% du prix) doit vous être restituée, dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. Vous ne perdez donc rien, ce qui fait du délai de rétractation une vraie sécurité.
Comment se rétracter, et pourquoi le vendeur ne le peut pas
Pour vous rétracter, notifiez votre décision par lettre recommandée avec accusé de réception : c'est la date d'expédition (cachet de la poste) qui fait foi. Aucune justification n'est nécessaire. Le vendeur, en revanche, est engagé de manière irrévocable dès la signature du compromis : il ne dispose d'aucun droit de rétractation, sauf clause de dédit exceptionnelle. Passé les 10 jours, si vous renoncez sans condition suspensive, la clause pénale peut s'appliquer.
Bien utiliser ce délai pour sécuriser votre achat
Ces 10 jours sont précieux : profitez-en pour relire l'acte, vérifier les diagnostics et confirmer votre financement. C'est aussi le bon moment pour faire analyser le bien avec l'outil ScoreImmo, afin de confirmer que le prix et le bien tiennent la route avant de vous engager définitivement.
FAQ : le délai de rétractation
Quel est le délai de rétractation après un compromis ?
L'acheteur non professionnel dispose de 10 jours calendaires pour se rétracter, sans justification ni pénalité, en application de la loi SRU (article L. 271-1 du CCH).
Quand commence le délai de rétractation ?
Il débute le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le compromis, ou le lendemain de la remise en main propre de l'acte par un professionnel. Week-ends et jours fériés sont inclus dans le décompte.
Le dépôt de garantie est-il remboursé en cas de rétractation ?
Oui, intégralement, dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la rétractation. L'acheteur qui se rétracte dans les 10 jours ne perd aucune somme.
Le vendeur peut-il se rétracter ?
Non. Le vendeur est engagé de façon irrévocable dès la signature du compromis et ne bénéficie d'aucun délai de rétractation, sauf clause de dédit exceptionnelle prévue à l'acte.
Comment se rétracter d'un compromis ?
Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant votre décision, dans le délai de 10 jours. C'est la date d'expédition qui compte, et aucune justification n'est requise.
Que se passe-t-il après les 10 jours ?
Passé ce délai, l'acheteur reste protégé par les conditions suspensives (refus de prêt, par exemple). En dehors de ces cas, un renoncement peut entraîner l'application de la clause pénale prévue au compromis.