Garantie décennale immobilier : couverture, recours et dédales

Tu viens d'acheter un appartement ou une maison neuve, et six mois après la remise des clés, une fissure traverse le mur porteur de part en part. Ou bien le carrelage de la salle de bain se décolle en blocs entiers. Ou encore, la toiture laisse passer l'eau dès les premières pluies automnales. Dans ces situations, la garantie décennale est ta première ligne de défense, et elle peut te faire économiser plusieurs dizaines de milliers d'euros. En France, cette garantie est obligatoire pour tous les constructeurs depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, et elle couvre les dommages graves affectant la solidité ou la destination de l'ouvrage pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. Pourtant, une majorité d'acheteurs ignorent ses contours précis, ses exclusions, et surtout comment l'activer efficacement en cas de sinistre. Ce guide pratique, rédigé depuis mon expérience d'ancienne analyste au CGEDD et mes années à décortiquer les données DVF et les litiges de construction, t'explique tout ce que tu dois savoir avant, pendant et après l'achat d'un bien immobilier neuf ou récent.

Qu'est-ce que la garantie décennale et qui est concerné ?

Le cadre légal : la loi Spinetta et le Code civil

La garantie décennale est définie aux articles 1792 à 1792-6 du Code civil. Elle impose à tout constructeur d'un ouvrage une responsabilité de plein droit pendant dix ans à compter de la réception des travaux. Le terme "de plein droit" est essentiel : cela signifie que la victime n'a pas à prouver une faute du constructeur. Il suffit de démontrer l'existence du dommage et son lien avec l'ouvrage construit.

La loi Spinetta de 1978 a introduit un double mécanisme : d'un côté, la responsabilité décennale des constructeurs, de l'autre, l'assurance dommages-ouvrage (DO) souscrite par le maître d'ouvrage, qui permet d'être indemnisé rapidement sans attendre un jugement. Ces deux dispositifs sont complémentaires et tu ne peux pas vraiment comprendre l'un sans l'autre.

Qui est "constructeur" au sens de la loi ?

La définition légale du constructeur est plus large qu'on ne le croit. Entrent dans cette catégorie :

• L'architecte, le maître d'oeuvre, le bureau d'études techniques
• L'entrepreneur général et tous les corps de métier intervenant sur le chantier (maçon, couvreur, électricien, plombier, etc.)
• Le promoteur immobilier, dans le cadre d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA)
• Le vendeur d'immeuble à construire ou à rénover
• Toute personne qui, même sans contrat, participe à la construction

Un point souvent méconnu : lorsque tu achètes un logement en VEFA auprès d'un promoteur, c'est ce dernier qui est responsable décennalement envers toi, même s'il a sous-traité tous les travaux. Le promoteur se retourne ensuite contre ses sous-traitants, mais toi tu n'as qu'un seul interlocuteur légal. C'est l'un des avantages majeurs de la VEFA, souvent sous-estimé par les acheteurs.

L'obligation d'assurance : une condition non négociable

Depuis la loi Spinetta, tout constructeur professionnel est obligatoirement assuré en responsabilité décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation est prévue à l'article L241-1 du Code des assurances. Si un constructeur intervient sans assurance, il commet une infraction pénale passible d'une amende de 75 000 euros et de six mois d'emprisonnement. En pratique, réclame toujours l'attestation d'assurance décennale de chaque intervenant avant le démarrage des travaux. Cette attestation doit mentionner le nom de l'entreprise, son numéro SIRET, le nom de l'assureur, le numéro de police et sa validité.

Si tu achètes un bien dont la construction ou la rénovation est récente (moins de 10 ans), demande systématiquement à consulter l'attestation décennale des entreprises ayant réalisé les travaux. En cas de revente, cette obligation de transmission des documents de garantie est expressément prévue.

Ce que couvre vraiment la garantie décennale

Les dommages à la solidité de l'ouvrage

La garantie décennale couvre en priorité les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage. Concrètement, il s'agit de tout ce qui peut menacer la tenue structurelle du bâtiment :

• Fissures importantes dans les murs porteurs ou les fondations
• Affaissement ou tassement différentiel des fondations
• Effondrement partiel ou total d'un plancher, d'un plafond, d'une charpente
• Problèmes d'étanchéité de la toiture provoquant des infiltrations répétées et dégradant la structure
• Défauts dans les éléments constitutifs de la structure béton

Dans ces cas, la responsabilité du constructeur est engagée automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute.

Les dommages rendant le logement impropre à sa destination

Même sans atteinte à la solidité, la garantie décennale s'applique si un désordre rend le logement impropre à sa destination. Cette notion jurisprudentielle est plus large qu'on ne le pense. Elle couvre notamment :

• Des infiltrations d'eau importantes et récurrentes, même sans atteinte structurelle immédiate
• Des problèmes de ventilation ou d'humidité rendant les pièces inhabitables
• Des défauts d'isolation phonique graves empêchant toute vie normale (jurisprudence variable selon les juridictions)
• Des défauts de fonctionnement des équipements indissociables de l'ouvrage, comme le chauffage central ou la plomberie encastrée
• Des problèmes d'étanchéité des menuiseries extérieures entrainant des infiltrations permanentes

La jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement élargi cette notion d'impropriété à la destination. Par exemple, des problèmes acoustiques graves dans un immeuble neuf ont été reconnus comme engageant la responsabilité décennale, même si la solidité de la construction n'était pas remise en cause.

Les éléments d'équipement couverts

Un point complexe concerne les éléments d'équipement. La garantie décennale ne couvre les équipements que s'ils sont indissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire qu'on ne peut pas les déposer, les démonter ou les remplacer sans dégrader l'ouvrage lui-même. C'est le cas de :

• La plomberie encastrée dans les murs ou les dalles
• Les canalisations enterrées
• Le chauffage par le sol (plancher chauffant)
• Les menuiseries faisant corps avec la structure

En revanche, un chauffe-eau individuel posé dans une niche, un radiateur fixé au mur ou une pompe à chaleur posée en extérieur relèvent d'autres garanties (notamment la garantie de bon fonctionnement de deux ans prévue à l'article 1792-3 du Code civil), et non de la garantie décennale.

Ce que la garantie décennale ne couvre pas

Les exclusions légales et jurisprudentielles

Connaître les exclusions est aussi important que connaître les garanties. La garantie décennale ne s'applique pas dans les cas suivants :

• La force majeure : un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au constructeur (tremblement de terre exceptionnel, inondation centennale) peut exonérer le constructeur, mais cette exonération est interprétée très strictement par les tribunaux.
• La faute du maître d'ouvrage : si tu as fourni des matériaux défectueux ou imposé des choix techniques contraires aux recommandations du constructeur, sa responsabilité peut être atténuée ou exclue.
• Le fait d'un tiers : si le dommage est exclusivement causé par l'intervention d'un tiers étranger à la construction.
• L'usure normale : la dégradation due au vieillissement normal et à l'entretien insuffisant du propriétaire n'est pas couverte.
• Les dommages esthétiques purs : une fissure superficielle sans incidence sur la solidité ou la destination, une peinture qui s'écaille, un revêtement qui se décolore sans cause structurelle.

Désordres réservés et garantie de parfait achèvement

Il faut bien distinguer la garantie décennale des deux autres garanties légales qui encadrent la construction :

• La garantie de parfait achèvement (article 1792-6 du Code civil) : elle dure un an à partir de la réception des travaux et couvre tous les désordres signalés lors de la réception ou dans l'année qui suit, quels qu'ils soient.
• La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil) : elle dure deux ans et couvre les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage.
• La garantie décennale : dix ans, pour les dommages graves à la solidité ou rendant le bien impropre à sa destination.

Beaucoup d'acheteurs commettent l'erreur de croire que tout défaut constaté après la première année relève automatiquement de la décennale. Ce n'est pas le cas. Si une poignée de porte tombe, c'est la garantie biennale qui s'applique (ou la garantie contractuelle), pas la décennale. C'est pourquoi il est crucial de faire un état des lieux rigoureux lors de la réception et de consigner tous les désordres, même mineurs, dans le procès-verbal de réception.

Comment activer la garantie décennale : la procédure pas à pas

Étape 1 : constater et documenter le sinistre

Dès qu'un désordre apparaît, la première action est de le documenter rigoureusement. Prends des photos avec horodatage, rédige un descriptif précis (localisation, nature, étendue du désordre, date d'apparition). Si possible, fais appel à un expert d'assuré ou à un expert judiciaire pour établir un rapport technique. Ce rapport sera déterminant pour qualifier le désordre et prouver son lien avec la construction.

Vérifie également la date de réception des travaux : elle figure sur le procès-verbal de réception, ou à défaut sur le certificat de conformité, l'acte notarié en VEFA, ou le certificat d'achèvement des travaux. C'est à partir de cette date que court le délai de dix ans.

Étape 2 : déclarer le sinistre à ton assurance dommages-ouvrage

Si une assurance dommages-ouvrage (DO) a été souscrite (obligatoire pour le maître d'ouvrage dans toute construction neuve), c'est par elle qu'il faut commencer. L'intérêt de la DO est de permettre une indemnisation rapide, sans attendre qu'un tribunal établisse les responsabilités. Le mécanisme est prévu à l'article L242-1 du Code des assurances : l'assureur DO dispose de 60 jours pour mandater un expert et de 90 jours pour te proposer une indemnisation après réception de ta déclaration de sinistre.

La déclaration de sinistre doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception à ton assureur DO. Elle doit contenir : tes coordonnées, le numéro de police, la description précise du sinistre, la date d'apparition, les premières constatations. Une fois indemnisé, l'assureur DO se retourne contre le constructeur responsable (subrogation).

Étape 3 : mettre en demeure le constructeur

En parallèle, ou si tu n'as pas de DO, envoie une mise en demeure au constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette démarche est importante pour deux raisons : elle interrompt la prescription et elle constitue une preuve de ta démarche amiable, indispensable avant tout recours judiciaire.

La mise en demeure doit mentionner : la nature précise des désordres, leur localisation, la date de réception des travaux, ton fondement juridique (articles 1792 et suivants du Code civil), et un délai raisonnable pour que le constructeur vienne constater les dégâts et proposer une solution (généralement 15 à 30 jours).

Étape 4 : le recours judiciaire

Si la mise en demeure reste sans réponse ou si les négociations échouent, le recours judiciaire est inévitable. Avant d'y recourir, il est fortement recommandé de tenter une procédure de référé-expertise devant le tribunal judiciaire. Cette procédure permet de faire nommer un expert judiciaire par le juge, dont le rapport servira de base à la résolution du litige, en amiable ou en contentieux. Le référé-expertise est relativement rapide (quelques mois) et peu coûteux comparé à un procès au fond.

Le procès au fond, lui, peut durer plusieurs années. C'est pourquoi la DO est si précieuse : elle permet d'être indemnisé rapidement, et laisse à l'assureur le soin de récupérer les fonds auprès du constructeur fautif via son propre contentieux.

Pour bien naviguer dans ces procédures, un outil comme ScoreImmo peut t'aider à évaluer la situation juridique et financière de ton bien avant même l'achat, notamment en identifiant si une assurance DO a bien été souscrite.

Garantie décennale et achat dans l'ancien : les pièges à éviter

La transmission de la garantie lors d'une revente

Un point crucial que peu d'acheteurs dans l'ancien connaissent : la garantie décennale est attachée à l'ouvrage, pas à la personne du premier propriétaire. Elle est donc transmise automatiquement à chaque acquéreur successif, pour la durée restante du délai de dix ans. Si tu achètes une maison construite il y a six ans, tu bénéficies encore de quatre ans de garantie décennale sur les travaux d'origine.

Cette règle est posée par la jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle est d'une importance pratique considérable : si tu découvres un vice grave deux ans après ton achat, sur un ouvrage construit il y a huit ans, tu peux encore actionner la garantie décennale, à condition d'être dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux. Passe en revue les pièges de l'achat dans l'ancien pour ne rien rater lors de ta due diligence.

Que faire si le constructeur a disparu ?

C'est l'un des scénarios les plus redoutés. Le constructeur a liquidé sa société, il est introuvable ou décédé. Que se passe-t-il ? Plusieurs recours subsistent :

• L'assurance décennale du constructeur : même si l'entreprise n'existe plus, son contrat d'assurance décennale est toujours valable pendant la durée de la garantie. Tu peux contacter directement l'assureur du constructeur, dont le nom figure sur l'attestation d'assurance décennale.
• Le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) : si l'assureur lui-même est en liquidation, le FGAO peut prendre le relais pour les garanties obligatoires.
• Les coresponsables : si plusieurs intervenants ont participé à la construction (architecte, bureau de contrôle, autres corps de métier), leur responsabilité peut être engagée solidairement.

Dans tous les cas, l'existence d'une assurance dommages-ouvrage est la meilleure protection contre ce scénario, car c'est l'assureur DO qui se charge de récupérer les fonds, quelle que soit la situation du constructeur.

Les travaux de rénovation et d'extension : attention aux zones grises

La garantie décennale s'applique aussi aux travaux de rénovation et d'extension, dès lors qu'ils constituent un ouvrage au sens de la loi. Mais la frontière entre travaux d'entretien courant (non couverts) et ouvrage de construction (couvert) est parfois floue. En règle générale :

• La construction d'une extension, d'une véranda, d'un sous-sol constitue un ouvrage soumis à garantie décennale.
• La réfection complète d'une toiture, la reprise de fondations, la rénovation structurelle d'un immeuble constituent également des ouvrages.
• En revanche, la pose d'un parquet flottant, le remplacement d'une porte intérieure ou la peinture ne constituent pas un ouvrage au sens de la loi.

Si tu fais réaliser des travaux importants dans ton logement, exige systématiquement l'attestation d'assurance décennale de chaque artisan intervenant. Consulte aussi notre guide sur les garanties légales après travaux de rénovation pour une vision complète.

Les délais, la prescription et les erreurs fatales à ne pas commettre

Le point de départ du délai de dix ans

Le délai de dix ans commence à courir à la réception des travaux, c'est-à-dire à la date à laquelle le maître d'ouvrage accepte formellement l'ouvrage, avec ou sans réserves. Cette date est consignée dans le procès-verbal de réception. Elle est différente de la livraison (remise des clés) et de la date d'achèvement déclarée en mairie.

En pratique, si tu achètes en VEFA, la date de réception correspond généralement à la livraison du logement. Mais dans certains cas, la réception peut avoir eu lieu plusieurs mois avant la livraison effective, notamment lorsque le promoteur reçoit l'immeuble en son propre nom avant de livrer les acquéreurs. Cette subtilité peut raccourcir ton délai de garantie : renseigne-toi précisément sur la date de réception lors de ton acquisition.

Interruption et suspension de la prescription

Le délai décennal est un délai de forclusion, ce qui signifie qu'il est extrêmement difficile à interrompre ou à suspendre. Attention : contrairement à la prescription de droit commun, il ne peut pas être interrompu par une simple reconnaissance de dette du constructeur ou par des négociations amiables. Seul l'engagement d'une action en justice (assignation en justice, saisine du tribunal) ou la désignation d'un expert judiciaire (référé-expertise) interrompt valablement le délai.

C'est pourquoi il ne faut surtout pas perdre de temps dans des négociations amiables interminables si le délai de dix ans approche. Engage la procédure judiciaire conservatoire (référé-expertise) avant l'expiration du délai, quitte à poursuivre les négociations en parallèle.

Les erreurs les plus fréquentes des acheteurs

Dans mon expérience d'analyse des litiges immobiliers, voici les erreurs les plus coûteuses que commettent les acheteurs :

1. Ne pas vérifier l'attestation d'assurance décennale avant de signer : c'est la faute la plus fréquente dans les travaux de gré à gré ou les petits chantiers.
2. Ne pas souscrire de dommages-ouvrage : beaucoup de particuliers omettent cette assurance pour économiser (comptez 1 à 3 % du coût des travaux), et se retrouvent à financer des réparations de leur poche pendant des années de procédure.
3. Confondre les garanties : traiter un défaut relevant de la décennale comme un simple problème de garantie de parfait achèvement, et laisser passer le délai d'un an sans agir correctement.
4. Ne pas documenter la réception : accepter les travaux sans procès-verbal écrit, ou sans formuler de réserves sur les défauts visibles, fragilise considérablement la position de l'acquéreur.
5. Attendre trop longtemps avant d'agir : le délai de dix ans paraît long, mais entre la constatation du désordre, les tentatives amiables, et le démarrage d'une procédure, on peut facilement perdre deux ou trois ans.
6. Ne pas se faire accompagner : face à un promoteur ou à un constructeur professionnel, tenter de gérer seul un litige décennal est une erreur stratégique. Un avocat spécialisé en droit de la construction et un expert d'assuré sont des investissements rapidement rentabilisés.

Garantie décennale, DPE et valeur du bien : le regard de l'analyste

L'impact des sinistres décennaux sur la valeur vénale

En tant qu'analyste habituée à croiser les données DVF avec les caractéristiques des biens, j'observe régulièrement que les sinistres décennaux non résolus ou mal documentés peuvent peser lourdement sur la valeur vénale d'un bien. Une fissure structurelle non traitée peut décöter un bien de 10 à 30 % par rapport aux biens comparables du secteur, selon la nature du désordre et la localisation. Consulte les analyses de marché par ville pour comprendre comment les sinistres impactent les prix locaux.

Quand tu achètes un bien de moins de dix ans, il est donc indispensable d'inclure dans ta due diligence une vérification des éventuels sinistres déclaré et de l'état des garanties restantes. Cette information doit figurer dans le dossier de diagnostics techniques (DDT), mais en pratique, elle n'y est pas toujours complète. N'hésite pas à demander directement au vendeur et à son notaire la copie des attestations d'assurance décennale et dommages-ouvrage, ainsi que tout procès-verbal de réception des travaux.

DPE et garantie décennale : un lien indirect mais réel

La question du diagnostic de performance énergétique (DPE) peut sembler éloignée de la garantie décennale, mais il existe un lien pratique important. Des défauts d'isolation thermique graves dans un logement neuf, entraînant une consommation énergétique très supérieure aux valeurs annoncées lors de la vente, peuvent constituer un désordre rendant le bien impropre à sa destination et engager la responsabilité décennale du constructeur.

La jurisprudence sur ce point est encore en construction (c'est le cas de le dire), mais plusieurs décisions de tribunaux d'instance ont reconnu que des défauts d'isolation graves dans des logements neufs RT 2012 ou BBC constituaient un désordre décennal. Si ton logement neuf présente des étiquettes énergétiques très inférieures aux engagements contractuels, une expertise technique est recommandée avant toute démarche.

Découvre aussi notre analyse détaillée sur l'impact du DPE sur la valeur de ton bien et comment anticiper les obligations réglementaires à venir.

Les outils pour sécuriser ton achat immobilier

Pour éviter de te retrouver dans une situation de litige décennal, la prévention est le meilleur investissement. Avant d'acheter un bien de moins de dix ans, il est utile de :

• Consulter le fichier DVF (Demandes de Valeurs Foncières) pour vérifier l'historique des transactions et détecter d'éventuelles décotes inhabituelles liées à des désordres.
• Vérifier la situation urbanistique du bien sur le géoportail de l'urbanisme, notamment pour identifier des zones de risques (retrait-gonflement des argiles, inondation) susceptibles d'engager ou au contraire d'exclure la responsabilité décennale.
• Consulter Service-Public.fr pour les dernières mises à jour réglementaires sur la garantie décennale et les assurances construction.
• Utiliser un outil d'analyse comme les outils ScoreImmo pour croiser toutes ces données et scorer le risque de ton futur achat.

La garantie décennale est un filet de sécurité puissant, mais elle ne remplace pas une due diligence sérieuse avant l'achat. Consulte également notre page tarifs et services pour découvrir comment ScoreImmo peut t'accompagner dans l'analyse juridique et financière de ton projet immobilier.

Récapitulatif pratique : ce qu'il faut retenir avant de signer

La checklist du bon acheteur face à la décennale

Voici, sous forme synthétique, les actions concrètes à mener selon la situation :

Situation	Action prioritaire	Délai à respecter
Achat VEFA neuf	Exiger PV de réception, attestations DO et décennale	Avant signature acte définitif
Achat ancien moins de 10 ans	Demander attestations décennale + DO des travaux d'origine	Avant compromis
Désordre constaté	Documenter, déclarer à l'assureur DO, MED constructeur	Dès constatation
Délai de 10 ans approche	Saisir le tribunal (référé-expertise) même si négociations en cours	Impératif avant expiration
Constructeur disparu	Contacter directement l'assureur décennal du constructeur	Dans le délai de 10 ans

Les montants en jeu : pourquoi la décennale vaut le détour

Pour te donner une idée des enjeux financiers, voici quelques ordres de grandeur issus des données du dispositif AQC (Agence Qualité Construction) et des statistiques publiées par la chambre des notaires :

• Reprise de fondations pour tassement différentiel : 15 000 à 80 000 euros selon l'ampleur
• Réfection complète d'une toiture suite à des défauts de pose : 8 000 à 25 000 euros
• Traitement de fissures structurelles avec injection : 5 000 à 30 000 euros
• Reprise d'étanchéité de terrasse ou balcon : 2 000 à 15 000 euros
• Sinistres affectant la structure béton d'un immeuble collectif : plusieurs centaines de milliers d'euros

Face à ces montants, le coût d'une assurance dommages-ouvrage (1 à 3 % du montant des travaux, soit 3 000 à 9 000 euros pour une construction à 300 000 euros) est clairement un investissement rationnel. Et c'est aussi pourquoi la garantie décennale, bien comprise et bien activée, peut littéralement sauver ton projet immobilier.

Pour aller plus loin sur l'ensemble des frais et garanties liés à l'achat immobilier, consulte notre guide complet sur les frais d'acquisition et les protections légales. Et si tu veux évaluer le risque global d'un bien avant d'acheter, pense à lancer une analyse sur l'application ScoreImmo : c'est le moyen le plus rapide d'avoir une vision complète sur la situation juridique, fiscale et technique d'un logement.

FAQ : Garantie décennale, tes questions les plus fréquentes

La garantie décennale est-elle valable si j'achète un logement neuf en revente après 3 ans ?

Oui. La garantie décennale est attachée à l'ouvrage et se transmet automatiquement à chaque acheteur successif. Si la réception des travaux date de 3 ans, tu bénéficies encore de 7 ans de garantie. Demande au vendeur et au notaire la date exacte de réception ainsi que les attestations d'assurance décennale et dommages-ouvrage souscrites lors de la construction.

Que faire si mon constructeur n'avait pas d'assurance décennale ?

C'est une situation grave, mais pas sans recours. Le constructeur est personnellement responsable sur son patrimoine. Tu peux engager une action civile contre lui. Si l'absence d'assurance est avérée, le procureur peut également engager des poursuites pénales. En pratique, si le constructeur est insolvable, les recours sont très limités, ce qui confirme l'importance absolue de vérifier l'attestation d'assurance décennale avant tout démarrage de chantier.

Un artisan auto-entrepreneur est-il soumis à la garantie décennale ?

Oui, sans exception. Le statut juridique de l'entreprise (SARL, EURL, auto-entrepreneur, artisan en nom propre) n'a aucune incidence sur l'obligation de garantie décennale. Tout professionnel qui réalise des travaux de construction ou de rénovation constitutive d'un ouvrage est soumis à cette obligation et doit être assuré. Exige toujours l'attestation, quelle que soit la taille de l'entreprise.

La garantie décennale couvre-t-elle les dommages causés à mes voisins ?

La garantie décennale couvre les dommages affectant l'ouvrage construit et ses propriétaires successifs. Si des travaux sur ton bien causent des dommages à l'immeuble voisin, c'est la responsabilité civile professionnelle du constructeur qui est engagée, et non strictement la garantie décennale. Cela dit, en pratique, les assureurs couvrent souvent les deux via des contrats combinés. Les recours entre voisins en cas de dommages liés à des travaux relèvent du droit de la responsabilité civile de voisinage.

Puis-je actionner la garantie décennale pour des travaux que j'ai moi-même réalisés ?

Non. Si tu as réalisé les travaux toi-même (autopromotion, autoconstruction), tu es à la fois maître d'ouvrage et constructeur. Tu ne peux donc pas te retourner contre toi-même. En revanche, si tu revends le bien, tu peux engager ta propre responsabilité décennale envers l'acheteur. C'est un risque souvent ignoré des auto-constructeurs : en cas de désordre grave dans les dix ans suivant la réception, l'acheteur du bien peut se retourner contre toi, même si tu n'es pas un professionnel. Cette responsabilité est difficile à assurer : les assureurs proposent rarement des contrats décennaux aux particuliers auto-constructeurs.