Le prêt à taux zéro, dit PTZ, reste en 2026 l'un des leviers les plus puissants dont dispose un primo-accédant pour financer son premier achat immobilier. Concrètement, l'État te prête jusqu'à 100 000 euros sans aucun intérêt, et dans certains cas bien plus encore selon la zone géographique et la composition de ton foyer. Réformé par la loi de finances 2024 puis reconduit et ajusté pour 2025-2026, le dispositif a connu des changements majeurs : extension aux logements anciens avec travaux sur tout le territoire, recentrage partiel sur certaines zones pour le neuf, nouveaux plafonds de ressources plus favorables. Si tu envisages d'acheter en 2026, il est indispensable de comprendre exactement à quoi tu as droit, sous quelles conditions et comment intégrer le PTZ dans ton plan de financement global. Cet article décortique chaque paramètre : zones, plafonds de revenus, quotité maximale, durée de remboursement, différé, et les pièges à éviter lors du montage de ton dossier.
Qu'est-ce que le PTZ en 2026 : rappel du mécanisme
Le prêt à taux zéro est un prêt aidé par l'État, distribué par les banques ayant signé une convention avec le ministère chargé du Logement. Il ne couvre jamais la totalité du prix d'achat : il vient en complément d'un prêt principal et, éventuellement, d'autres aides (Action Logement, prêt d'accession sociale, apport personnel). Son fonctionnement repose sur trois principes fondamentaux.
Premier principe : aucun intérêt n'est dû. La banque perçoit une compensation versée par l'État. Tu rembourses donc exactement le capital emprunté, sans frais de dossier spécifiques au PTZ.
Deuxième principe : un différé de remboursement. Selon tes revenus, tu ne commences pas à rembourser immédiatement. La période de différé peut atteindre 15 ans pour les ménages les plus modestes. Pendant ce temps, tu ne paies que le prêt principal, ce qui allège considérablement tes mensualités au démarrage.
Troisième principe : une quotité plafonnée. Le PTZ ne peut pas dépasser un certain pourcentage du coût total de l'opération (prix d'achat + frais de notaire dans certains cas, ou coût des travaux). Ce plafond varie selon la zone géographique et le type de bien.
Pour 2026, le dispositif est défini par l'article 244 quater V du Code général des impôts, tel que modifié par les lois de finances successives. Tu peux consulter le texte de référence sur impots.gouv.fr. La distribution est assurée par des établissements bancaires partenaires : Crédit Agricole, BNP Paribas, Banque Populaire, Caisse d'Épargne, Crédit Mutuel, entre autres.
Qui peut bénéficier du PTZ en 2026 : les conditions d'éligibilité
La condition de primo-accession
Pour obtenir un PTZ, tu ne dois pas avoir été propriétaire de ta résidence principale au cours des deux années précédant la demande. On parle de primo-accédant au sens fiscal. Attention, ce délai s'apprécie au niveau de tous les emprunteurs du foyer : si tu co-empruntes avec quelqu'un qui était propriétaire il y a moins de deux ans, vous êtes tous les deux exclus, sauf exceptions.
Les exceptions à cette règle de deux ans existent. Si tu es titulaire d'une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie, ou si tu es victime d'une catastrophe naturelle ou technologique ayant rendu ton logement définitivement inhabitable, la condition de primo-accession est levée. Ces cas particuliers sont détaillés sur service-public.fr.
La résidence principale obligatoire
Le bien financé doit devenir ta résidence principale dans un délai maximum d'un an après l'achèvement des travaux ou l'acquisition (selon les cas). Tu dois y résider au moins 8 mois par an. Louer le logement est interdit pendant toute la durée du PTZ, sauf si tu es contraint de quitter le logement pour des raisons professionnelles (mutation à plus de 70 km), familiales (divorce, séparation) ou pour cause de handicap. Dans ces situations, une dérogation peut être accordée.
Les plafonds de ressources PTZ 2026
C'est ici que beaucoup de candidats se perdent. Le PTZ est soumis à des plafonds de revenus qui varient selon deux critères : la zone géographique du bien (A, A bis, B1, B2, C) et le nombre de personnes destinées à occuper le logement.
Le revenu pris en compte est le revenu fiscal de référence (RFR) figurant sur ton avis d'imposition de l'avant-dernière année précédant l'offre de prêt. En 2026, on utilise donc les revenus 2024 (avis d'imposition reçu en 2025). Une règle de calcul alternative peut s'appliquer : si le coût total de l'opération divisé par 9 est supérieur au RFR, c'est ce quotient qui est retenu. Cette règle protège les ménages dont les revenus ont fortement progressé récemment.
Voici le tableau des plafonds de ressources PTZ 2026 :
| Nombre de personnes | Zone A bis / A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |
| 2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |
| 3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |
| 4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |
| 5 personnes | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |
| 6 personnes | 96 200 € | 78 000 € | 70 200 € | 62 400 € |
| 7 personnes | 107 300 € | 87 000 € | 78 300 € | 69 600 € |
| 8 personnes et + | 118 400 € | 96 000 € | 86 400 € | 76 800 € |
Ces plafonds sont significativement plus élevés que ceux en vigueur avant la réforme de 2024, ce qui élargit notablement le nombre de ménages éligibles. Un couple sans enfant en zone B1 peut désormais gagner jusqu'à 42 000 euros de RFR annuel, soit environ 3 500 euros de revenus mensuels nets, et rester éligible.
Quels biens sont éligibles au PTZ 2026
Le neuf en zones A, A bis et B1
Depuis la réforme de 2024, le PTZ pour l'acquisition d'un logement neuf est recentré sur les zones tendues : zones A bis, A et B1. Concrètement, cela couvre Paris et sa proche couronne, les grandes métropoles (Lyon, Marseille, Bordeaux, Nantes, Lille, Toulouse, Rennes, Nice, Montpellier, Strasbourg...) et leurs agglomérations, ainsi que la Côte d'Azur et le genevois français. Si tu achètes un appartement neuf en Île-de-France ou à Lyon, tu es donc potentiellement éligible.
En zones B2 et C (zones détendues, villes moyennes, zones rurales), le PTZ pour le neuf a été supprimé depuis le 1er janvier 2020 et cette restriction a été maintenue. Il ne faut pas confondre avec la possibilité d'acheter du neuf dans ces zones via d'autres dispositifs.
Pour les logements neufs, la quotité maximale du PTZ (part du coût de l'opération finançable en PTZ) est fixée à 40% en zones A bis, A et B1. Cela signifie que si tu achètes un appartement à 250 000 euros en zone B1, le PTZ peut couvrir jusqu'à 100 000 euros.
Le plafond de l'opération (base de calcul du PTZ) est également plafonné selon la zone et le nombre de personnes. En zone A, pour une personne seule, cette base est de 150 000 euros. Pour 5 personnes et plus, elle monte à 270 000 euros en zone A. Ces plafonds conditionnent le montant maximum absolu du PTZ.
L'ancien avec travaux : l'extension majeure de 2024
C'est la grande nouveauté maintenue et amplifiée en 2026 : le PTZ est désormais accessible pour l'achat d'un logement ancien nécessitant des travaux importants, et ce sur l'ensemble du territoire national, y compris les zones B2 et C. Cette extension est particulièrement intéressante pour les acheteurs qui visent les villes moyennes, les bourgs ruraux ou les zones périurbaines.
Pour être éligible dans l'ancien, plusieurs conditions cumulatives s'appliquent :
- Le logement doit avoir été construit il y a au moins 2 ans avant la demande de PTZ.
- Les travaux financés doivent représenter au minimum 25% du coût total de l'opération (prix d'achat + coût des travaux).
- Ces travaux doivent viser une amélioration de la performance énergétique. Le logement doit atteindre au moins la classe E du DPE après travaux, et les travaux doivent permettre un gain d'au moins une classe énergétique.
- Les travaux doivent être réalisés dans les 3 ans suivant l'obtention du prêt.
La condition énergétique est centrale. Si tu achètes une passoire thermique classée G ou F, les travaux devront être suffisamment ambitieux pour faire monter le DPE d'au moins un niveau. Pour comprendre les enjeux du DPE sur la valeur de ton bien, consulte notre guide complet sur le DPE et la valeur immobilière. Les informations officielles sur le DPE sont disponibles sur ecologie.gouv.fr.
Dans l'ancien avec travaux, la quotité du PTZ est également de 40% du coût total de l'opération (travaux inclus), quelle que soit la zone.
Le logement social vendu à ses occupants (PSLA)
Les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession (PSLA, prêt social location-accession) sont éligibles au PTZ. Si tu habites un logement HLM que ton bailleur met en vente, tu peux bénéficier du PTZ pour financer cet achat, à condition de respecter les plafonds de ressources et la condition de primo-accession. Le ministère chargé du Logement publie régulièrement les conditions sur ecologie.gouv.fr.
Le calcul du montant PTZ 2026 : ce que tu peux vraiment emprunter
La formule de calcul en détail
Le montant du PTZ se calcule ainsi : PTZ = Min(coût de l'opération, plafond selon zone et occupants) x quotité.
Prenons un exemple concret. Tu es célibataire, tu achètes un appartement neuf à Bordeaux (zone B1) pour 200 000 euros. Le plafond de l'opération en zone B1 pour 1 personne est de 135 000 euros. La quotité est de 40%.
Calcul : Min(200 000, 135 000) x 40% = 135 000 x 40% = 54 000 euros de PTZ.
Deuxième exemple. Tu es en couple avec deux enfants (4 personnes), vous achetez une maison neuve en zone A pour 350 000 euros. Le plafond de l'opération en zone A pour 4 personnes est de 225 000 euros. Quotité : 40%.
Calcul : Min(350 000, 225 000) x 40% = 225 000 x 40% = 90 000 euros de PTZ.
Troisième exemple, dans l'ancien avec travaux. Tu achètes une maison en zone C (Creuse, Ardèche, zone rurale) pour 120 000 euros, avec 50 000 euros de travaux énergétiques prévus. Coût total de l'opération : 170 000 euros. Les travaux représentent 29,4% du coût total, condition des 25% validée. Le plafond en zone C pour 2 personnes est de 110 000 euros. Quotité : 40%.
Calcul : Min(170 000, 110 000) x 40% = 110 000 x 40% = 44 000 euros de PTZ.
Pour affiner ton estimation, tu peux utiliser le simulateur de financement ScoreImmo qui intègre le calcul du PTZ dans le plan de financement global.
Les plafonds de coût d'opération par zone et nombre d'occupants
| Nombre de personnes | Zone A bis / A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |
|---|---|---|---|---|
| 1 personne | 150 000 € | 135 000 € | 110 000 € | 100 000 € |
| 2 personnes | 210 000 € | 189 000 € | 154 000 € | 140 000 € |
| 3 personnes | 255 000 € | 229 500 € | 187 000 € | 170 000 € |
| 4 personnes | 300 000 € | 270 000 € | 220 000 € | 200 000 € |
| 5 personnes et + | 340 500 € | 306 450 € | 249 700 € | 226 900 € |
Ces plafonds représentent la base de calcul maximale. Si le prix de ton bien dépasse ce plafond, seul le plafond est retenu pour le calcul du PTZ. En revanche, si ton bien est moins cher que le plafond, c'est le prix réel qui sert de base.
Remboursement, différé et durée : comprendre la structure du PTZ
Les tranches de revenus et la durée de remboursement
Le PTZ ne se rembourse pas de la même façon selon ton niveau de revenu. Il existe trois tranches qui déterminent à la fois la durée totale du prêt et la durée du différé (période pendant laquelle tu ne rembourses pas le PTZ).
Tranche 1 (revenus les plus faibles) : différé de 15 ans, remboursement sur 10 ans, durée totale 25 ans. C'est la tranche la plus favorable : pendant 15 ans, tu ne paies que ton prêt principal. Ensuite, tu rembourses le PTZ sur 10 ans.
Tranche 2 (revenus intermédiaires) : différé de 10 ans, remboursement sur 12 ans, durée totale 22 ans.
Tranche 3 (revenus les plus élevés, dans la limite des plafonds PTZ) : pas de différé, remboursement sur 10 ans, durée totale 10 ans.
La tranche à laquelle tu appartiens est déterminée en comparant ton revenu fiscal de référence aux plafonds de chaque tranche, qui dépendent eux-mêmes de la zone géographique et du nombre de personnes dans le foyer. Les limites de tranches sont disponibles sur service-public.fr.
L'impact concret du différé sur tes mensualités
L'avantage du différé est souvent sous-estimé par les acheteurs. Reprenons notre exemple d'un couple avec deux enfants ayant obtenu 90 000 euros de PTZ. Supposons qu'ils appartiennent à la tranche 1 (différé de 15 ans). Pendant 15 ans, ils ne remboursent pas ce PTZ. À partir de l'année 16, ils remboursent 90 000 / 120 mois (10 ans) = 750 euros par mois supplémentaires.
Sans PTZ, ils auraient dû emprunter 90 000 euros de plus au taux du marché (disons 3,5% sur 25 ans), ce qui aurait représenté environ 450 euros de mensualité supplémentaire immédiate, avec des intérêts totaux de l'ordre de 45 000 euros. Le PTZ leur économise donc 45 000 euros d'intérêts sur la durée, soit une aide concrète considérable.
Remboursement anticipé et revente du bien
Tu peux rembourser le PTZ par anticipation à tout moment, sans pénalité. En cas de revente du bien avant la fin du PTZ, celui-ci doit être remboursé intégralement. Si tu achètes un nouveau bien pour en faire ta résidence principale, certains établissements bancaires proposent un transfert du PTZ sous conditions, mais cette possibilité n'est pas systématique et dépend de la politique de chaque banque partenaire.
En cas de décès de l'emprunteur, le PTZ est transmis aux héritiers comme tout autre prêt immobilier, couvert par l'assurance emprunteur. Il est donc indispensable de vérifier que ton assurance emprunteur couvre bien le PTZ au même titre que le prêt principal.
PTZ et stratégie de financement : comment l'intégrer dans ton plan
PTZ seul ne suffit jamais
Le PTZ est toujours un prêt complémentaire. Il ne peut pas, à lui seul, financer l'intégralité d'une acquisition. Tu dois obligatoirement y adosser un prêt principal (prêt immobilier classique, prêt d'accession sociale, ou prêt conventionné). La banque qui distribue le PTZ sera généralement celle qui accorde aussi le prêt principal, même si ce n'est pas une obligation légale.
Pour maximiser ton financement, plusieurs aides peuvent se cumuler avec le PTZ :
- Le prêt Action Logement (ex-1% patronal) : si tu travailles dans une entreprise de plus de 10 salariés du secteur privé, tu peux obtenir jusqu'à 40 000 euros à taux très faible.
- Le prêt d'accession sociale (PAS) : prêt réglementé à taux plafonné, cumulable avec le PTZ.
- Les aides des collectivités locales : certaines régions, départements et communes proposent des prêts ou subventions à l'accession. Renseigne-toi auprès de ta mairie ou de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement).
- MaPrimeRénov' : si tu achètes dans l'ancien avec travaux énergétiques, cette prime de l'ANAH est cumulable avec le PTZ. Les conditions sont détaillées sur anah.gouv.fr.
L'apport personnel et le PTZ
Une question fréquente : faut-il un apport personnel pour obtenir un PTZ ? Légalement, non. Le PTZ ne conditionne pas son octroi à la présence d'un apport. Mais dans la pratique, les banques demandent presque systématiquement un apport minimal, généralement autour de 10% du prix d'achat, pour couvrir les frais d'acquisition (frais de notaire, frais de garantie, frais de dossier). Ces frais s'élèvent en moyenne à 7-8% dans l'ancien et 2-3% dans le neuf.
Notre guide sur les frais de notaire te détaille précisément comment calculer ces coûts. Tu peux aussi consulter les barèmes officiels sur notaires.fr.
Si tu n'as pas d'apport, certaines banques acceptent quand même le dossier si le PTZ + prêt principal couvrent 100% de l'opération, à condition que le taux d'endettement reste inférieur à 35% (recommandation du Haut Conseil de Stabilité Financière).
Le calcul de ta capacité d'emprunt avec PTZ
Le PTZ étant sans intérêt, son impact sur le taux d'endettement est différent de celui d'un prêt classique. Pour le calcul du taux d'effort, on prend en compte les mensualités effectives de remboursement du PTZ (donc 0 pendant le différé, puis les mensualités normales ensuite). Cela peut significativement améliorer ton taux d'endettement en début de prêt et te permettre d'emprunter davantage sur le prêt principal.
Pour simuler précisément ton cas, utilise ScoreImmo, qui intègre le PTZ dans l'analyse de financement et te donne une vision complète de ta capacité d'achat, zone par zone.
Les erreurs fréquentes et les pièges à éviter avec le PTZ
Erreur n°1 : sous-estimer l'importance de la zone
La zone géographique du bien conditionne à la fois l'éligibilité (surtout pour le neuf) et le montant du PTZ. Beaucoup d'acheteurs ne savent pas dans quelle zone se situe leur bien ciblé. Pour vérifier, tu peux consulter le portail data.gouv.fr ou utiliser les outils de zonage officiels du ministère. Les communes sont classées par arrêté ministériel et la classification peut évoluer d'une année sur l'autre. Vérifie toujours la zone au moment de ta demande de prêt, pas au moment où tu commences tes recherches.
Pour une ville comme Bordeaux (zone B1), tu as accès au PTZ neuf avec une quotité de 40%. Pour une ville de taille moyenne comme Poitiers ou Auxerre (zone B2 ou C selon les communes), tu n'as accès au PTZ que pour l'ancien avec travaux. Cette distinction peut changer radicalement la rentabilité de ton projet. Consulte nos analyses par ville, par exemple notre dossier marché immobilier Bordeaux, pour comprendre le contexte local de chaque marché.
Erreur n°2 : négliger la condition sur les travaux dans l'ancien
Pour le PTZ dans l'ancien, la condition des 25% de travaux par rapport au coût total est un minimum légal. Mais attention : ces travaux doivent être réalisés par des professionnels (artisans ou entreprises du bâtiment). L'auto-construction ou les travaux réalisés par un membre de ta famille ne sont pas pris en compte. Les devis doivent être joints au dossier de demande de PTZ.
De plus, la condition d'amélioration énergétique est vérifiée : un DPE avant travaux et un DPE projeté après travaux sont requis. Si le DPE projeté n'atteint pas au minimum la classe E et si le gain n'est pas d'au moins une classe, le PTZ est refusé. Anticipe ce point en demandant un DPE avant-achat dès la phase de négociation du bien.
Erreur n°3 : oublier les délais administratifs
Le PTZ est accordé au moment de l'offre de prêt, qui intervient après la signature du compromis de vente. La banque dispose de 10 jours pour émettre l'offre, puis tu disposes d'un délai de réflexion de 10 jours avant acceptation. L'ensemble du processus peut prendre 6 à 8 semaines après le compromis. Prévois ces délais dans ton planning d'achat, particulièrement si tu achètes dans l'ancien avec une clause suspensive d'obtention de financement.
Erreur n°4 : ne pas comparer les offres entre banques
Toutes les banques partenaires sont tenues d'accorder le même montant de PTZ pour un même profil, puisque les conditions sont fixées par la loi. En revanche, les conditions du prêt principal qui accompagne le PTZ varient d'une banque à l'autre : taux, assurance emprunteur, frais de garantie, modulation des mensualités. Ne te contente pas de la première offre. Sollicite au minimum 3 établissements ou fais appel à un courtier en crédit immobilier.
Erreur n°5 : confondre PTZ et autres dispositifs
Le PTZ est souvent confondu avec le prêt à l'accession sociale (PAS), le prêt conventionné (PC) ou le dispositif Pinel. Ce sont des aides différentes, avec des mécanismes, des conditions et des avantages distincts. Le PAS, par exemple, est un prêt à taux réglementé (pas forcément à 0%) destiné aux mêmes profils, mais cumulable avec le PTZ. Le dispositif Pinel, lui, concerne l'investissement locatif et n'est pas compatible avec le PTZ. Pour un panorama complet des aides au financement, notre guide des aides pour les primo-accédants fait le point sur chaque dispositif.
PTZ 2026 : les perspectives et évolutions à surveiller
La pérennité du dispositif
Le PTZ a failli disparaître plusieurs fois. En 2019-2020, il avait été restreint aux zones tendues pour le neuf, privant les zones B2 et C de l'accès à l'aide pour ce type de bien. La réforme de 2024 a représenté un retour en grâce du dispositif, avec l'extension à l'ancien sur tout le territoire. Pour 2026, le PTZ est reconduit sans modification majeure, mais des discussions budgétaires persistent sur son financement à long terme.
Les chiffres montrent l'importance du dispositif : selon les données de la Banque de France et des études de l'INSEE, le PTZ représente environ 15 à 20% du financement moyen d'une primo-accession en zone tendue. Pour les ménages modestes en zone B1, il peut représenter jusqu'à 35% du financement total. Consulte les statistiques officielles sur insee.fr.
L'articulation avec la réforme DPE et les passoires thermiques
La condition énergétique du PTZ dans l'ancien s'inscrit dans un contexte plus large : depuis 2023, les logements classés G sont interdits à la location, et les F le seront progressivement. Les propriétaires de ces biens cherchent à les vendre, souvent avec décote. Pour un acheteur, acquérir une passoire thermique avec un projet de rénovation peut s'avérer très rentable si le PTZ finance une partie des travaux. La décote à l'achat, cumulée au PTZ et à MaPrimeRénov', peut transformer une passoire en logement performant pour un coût net très raisonnable.
Pour évaluer la valeur d'un bien selon son DPE et le potentiel de revalorisation après travaux, consulte notre analyse sur l'achat d'une passoire thermique. Les données officielles sur les obligations de rénovation sont disponibles sur ecologie.gouv.fr.
Le PTZ dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)
Dans les quartiers prioritaires de la ville, le PTZ bénéficie parfois de conditions spécifiques ou d'aides complémentaires de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Si tu envisages d'acheter dans un QPV, renseigne-toi spécifiquement auprès de l'ADIL de ton département. Ces quartiers peuvent offrir des opportunités d'achat à prix attractif, avec un PTZ bonifié par certaines collectivités. Pour identifier les QPV proches de ton projet, nos analyses de quartiers peuvent t'aider à cibler les secteurs pertinents.
Simuler ton PTZ en quelques clics
Avant de consulter une banque, il est utile d'arriver avec une estimation précise de ton PTZ potentiel. Cela te permet de négocier en position de force et de vérifier la cohérence des propositions qui te sont faites. Pour cela, utilise les outils disponibles sur ScoreImmo pour obtenir une analyse complète de ton financement, intégrant PTZ, capacité d'emprunt, frais d'acquisition et simulation de mensualités.
Les données du marché immobilier local sont également essentielles pour calibrer ton projet. Les transactions DVF (Demandes de Valeurs Foncières), accessibles sur data.gouv.fr, te permettent de vérifier que le prix du bien que tu cibles est cohérent avec le marché réel.
En synthèse, le PTZ 2026 est un dispositif puissant, mais il demande une vraie maîtrise des règles pour en tirer le meilleur parti. Zone, revenus, type de bien, condition énergétique, différé : chaque paramètre compte. Prends le temps de simuler précisément ton cas, compare les offres bancaires, et n'hésite pas à te faire accompagner par un conseiller ADIL ou un courtier indépendant.
FAQ : les questions les plus fréquentes sur le PTZ 2026
Le PTZ est-il cumulable avec le dispositif Pinel ou le Loc'Avantages ?
Non. Le PTZ est réservé à l'acquisition d'une résidence principale. Le Pinel et le Loc'Avantages concernent l'investissement locatif. Ces dispositifs sont incompatibles par nature puisque le PTZ exige que le bien soit occupé à titre de résidence principale, ce qui est incompatible avec la location.
Peut-on obtenir un PTZ si on a déjà été propriétaire d'une résidence secondaire ?
Oui. La condition de primo-accession porte uniquement sur la résidence principale. Si tu as été ou es propriétaire d'une résidence secondaire, d'un terrain, ou d'un local commercial, et que tu n'as pas été propriétaire de ta résidence principale au cours des deux dernières années, tu es éligible au PTZ.
Le PTZ est-il accordé automatiquement si on remplit les conditions ?
Non. Le PTZ est accordé par les banques partenaires sous réserve de l'accord de crédit global. La banque analyse ta solvabilité, ton taux d'endettement (plafonné à 35% des revenus nets), la valeur du bien, et peut refuser le financement même si tu remplis les conditions légales du PTZ. En pratique, si ton dossier de crédit principal est accepté, le PTZ est accordé automatiquement dès lors que les conditions légales sont vérifiées.
Le revenu retenu pour le PTZ est-il le revenu net ou le revenu fiscal de référence ?
C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui figure sur ton avis d'imposition. Pour un couple, c'est la somme des RFR des deux conjoints. Ce n'est pas le revenu imposable, ni le revenu net après impôts. Le RFR inclut certains revenus exonérés d'impôt et est donc généralement supérieur au seul revenu imposable. En cas de doute, lis attentivement ton avis d'imposition ou contacte ton centre des impôts.
Peut-on rembourser le PTZ en avance sans pénalité si on vend le bien ?
Oui, le remboursement anticipé du PTZ est toujours possible et ne génère aucune indemnité de remboursement anticipé (IRA). En cas de vente du bien, le PTZ doit être soldé au moment de la vente. Le notaire veille à ce remboursement lors de la signature de l'acte authentique de vente. Si tu rachètes un bien dans la foulée, il n'est pas possible de transférer le PTZ sur le nouveau bien : tu devras déposer une nouvelle demande, sous réserve que les conditions d'éligibilité soient toujours remplies à cette date.